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    Situation juridique actuelle

    Situation Septembre 2023

    Le 26.9.2023, le Parlement fédéral a adopté la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 "Plan directeur pour la transformation numérique du système de santé. Utilisation des normes légales et des données existantes".

    Le Conseil fédéral a notamment été chargé de déclarer obligatoire, l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité dans l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain, comme dans l'UE. 

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