Les Titulaires de l'autorisation de mise sur le marché (MAH) sont responsables d'assurer que les médicaments sur ordonnance commercialisés dans l'EEE portent les dispositifs de sécurité « Identifiant Unique » (UI) ainsi qu'un « Dispositif Antieffraction » (ATD).
Pour les produits autorisés sur le marché de l'union douanière Suisse-Liechtenstein, il est, en vue de la mise en place de la nouvelle loi, souhaitable d'apposer ces deux dispositifs de sécurité.
Ainsi, les fabricants ou les titulaires de l'autorisation participent au système.
- Les fabricants s'enregistrent auprès de l'Organisation européenne de vérification des médicaments (EMVO) afin de se connecter au Hub européen (EU-Hub). Ils y définissent les MAH pour les marchés cibles respectifs et téléchargent les informations sur les produits et les emballages correspondants via l'EU-Hub dans les systèmes nationaux de vérification des médicaments (NMVS) des marchés cibles.
Pour plus d'informations, visitez https://emvo-medicines.eu. - Les MAH concluent des contrats avec les Organisations Nationales de Vérification des Médicaments (NMVOs) dans les pays où ils commercialisent leurs produits. En vertu de ces contrats, ils sont tenus de payer des frais aux NMVOs. Vous trouverez la liste actuelle des frais ici.
- Pour la Suisse, les MAH concluent le contrat avec la société d'exploitation (SMVS Sàrl).
Comment conclure le contrat avec la SMVS GmbH ?
1. Télécharger préalablement le modèle de contrat de coopérationande
Veuillez noter que seule la version allemande est juridiquement contraignante.
- Télécharger le modèle de contrat de coopération (DE)
- Télécharger le modèle de contrat de coopération (EN) - traduction non contraignante
2. Demander, signer et renvoyer le contrat de coopération signé
Veuillez demander le contrat de coopération signé par la SMVS Sàrl. Sur la base des données transmises, la SMVS Sàrl vous enverra deux exemplaires du contrat signés. Veuillez renvoyer un exemplaire signé à la SMVS Sàrl. Les signatures électroniques sont acceptées.
Demander un contrat de coopération (Anglais)